Conditions générales de contrat
1. Objet du contrat et nature juridique du mandat
Les présentes Conditions Générales régissent la fourniture de services d’intermédiation et d’ordre d’achat entre TONBŌRA (Olga Makarevich, NIF : Z0725291Z) et l’utilisateur acheteur (le « Mandant »). En passant commande sur tonbora.com, le Client confère à TONBŌRA un mandat d’achat exprès (article 1709 du Code civil espagnol) afin d’acquérir en son nom et pour son compte les produits sélectionnés sur le marché d’origine (Tokyo, Japon) et de gérer leur transport et leur importation personnelle jusqu’à la destination finale en Espagne ou dans l’UE.
2. Exemption de notification CPNP au titre du régime d’importation personnelle
L’achat étant effectué à l’origine pour le compte du consommateur final et pour sa propre consommation (importation personnelle B2C), les opérations traitées par l’intermédiaire de TONBŌRA ne constituent ni une distribution ni une commercialisation B2B sur le marché intérieur de l’UE. Par conséquent, les produits relèvent du régime d’importation personnelle et ne nécessitent pas les notifications commerciales CPNP réservées aux distributeurs (règlement CE n° 1223/2009).
3. Structure tarifaire et définition du « Subtotal » (conformité à l’art. 1720 du Code civil)
Afin de garantir une clarté maximale et de respecter strictement l’obligation de reddition de comptes du mandataire prévue à l’article 1720 du Code civil espagnol, la structure tarifaire du panier d’achat est définie comme suit :
Le « Subtotal » ou « Prix du produit » affiché dans le catalogue et dans le récapitulatif de commande ne constitue pas le prix de revient strict dans le commerce de détail d’origine, mais le tarif forfaitaire de gestion de TONBŌRA pour l’exécution du mandat d’achat, lequel comprend le coût d’acquisition du produit au Japon, la couverture du risque de change JPY/EUR (5 %), la gestion des formalités à l’origine et la réception au centre logistique de Saitama, l’assurance de base (5 %) et la rémunération de l’agent pour le service d’intermédiation. Le Client autorise expressément TONBŌRA à conserver les remises commerciales ou de volume obtenues auprès des fournisseurs grossistes au Japon au titre de la rémunération de l’agent.
4. Régime fiscal de la TVA (IOSS) et dédouanement H7
Les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure à 150 € relèvent du régime spécial IOSS (Import One Stop Shop). TONBŌRA perçoit la TVA correspondante selon le taux du pays de destination de l’Union européenne (Allemagne 19 %, France 20 %, Espagne 21 %, Italie 22 %, etc.), calculée automatiquement lors du paiement sous son numéro d’enregistrement IOSS IM7240010216, en agissant en tant que fournisseur présumé (Deemed Supplier) à des fins strictement fiscales conformément à l’article 14a de la directive 2006/112/CE. Le dédouanement s’effectue de manière automatisée au moyen d’une déclaration H7 dans les hubs aéroportuaires d’entrée dans l’UE (par ex. Madrid-Barajas, Francfort), garantissant que le client ne paiera aucun supplément ni droit de douane additionnel à la livraison.
5. Statut de payeur direct et expéditions
Le Client règle le montant total de la commande (Subtotal, livraison, TVA et inspection douanière) directement sur la plateforme à la fin de l’achat. TONBŌRA agit donc en tant que seul payeur direct et titulaire du compte commercial auprès des transporteurs (InPost, CTT Express, SEUR) pour la facturation mensuelle de la livraison en consignes Locker, points PUDO ou à domicile.
6. Droit de rétractation et retours
Le Client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation conformément au TRLGDCU (loi espagnole de protection des consommateurs), à l’exception des produits cosmétiques ou d’hygiène qui ont été descellés après la livraison pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.